Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Jeudi 18 juin 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CVG) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de stickers décoratifs pour capteur de glycémie proposés par Pancre'Art.
Les produits sont commercialisés exclusivement auprès de particuliers via le site internet www.pancreart.fr
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Article 1 - Identité du vendeur
Le présent site est édité par :
Héloïse CHARTON
Micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Pancre'Art
Siège Social : 266 rue Nationale, 59800 Lille, France
Numéro SIREN : 107762155
E-mail : contact@pancreart.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le site est hébergé par OVHcloud (2 rue Kellerman, 59100 Roubaix)
La boutique en ligne est réalisée et exploitée à l'aide de la solution PrestaShop.
Article 2 - Produits commércialisés
Les produits proposés à la vente sont des stickers et accessoires décoratifs destinés à la personnalisation esthétique de capteurs de glycémie et autres supports compatibles.
Les photographies et visuels sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en raison des différences d'affichage des écrans.
Information importante
Les produits commercialisés par Pancre'Art sont exclusivement décoratifs.
Ils ne constituent pas des dispotisits médicaux et ne sont ni fabriqués ni approuvés par les fabricants de capteurs de glycémie.
Ils n'ont pas vocation à modifier, améliorer ou garantir le fonctionnement, les performances, la précision ou la sécurité des capteurs.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
La mention suivante peut figurer sur les factures :
- TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pancre'Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du Client. Ils incluent les frais d'expéditions ainsi que le coup des enveloppes nécessaires à l'envoi.
Article 4 - Commande
Les commandes s'effectuent exclusivement via le site internet Pancreart.
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification des informations saisies.
La validation de commande implique l'obligation de paiement.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Pancre'Art se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d'informations incomplètes ou de suspicion de fraude.
Article 5 - Paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne, comptant et en euros, au moment de la commande.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe ou PayPal.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant traités directement par les prestataires de paiement sécurisés.
En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.
Pour plus d'informations concernants les moyens de paiement, Pancre'Art invite le client a consulter notre page "Paiement Sécurisé via 5-paiement-securise
Article 6 - Fabrication et expédition
Les produits sont fabriqués et/ou préparés à la commande.
Le traitement des commandes débute après validation du paiement. Les délais de préparation et d'expédition sont de 24 a 48 heures jours ouvrés.
Ces délais sont données à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de forte activité, de rupture temporaire de stock ou de circonstances exceptionnelles.
L'expédition est effectuée à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Article 7 - Livraison
Les Produits sont expédiés par le La poste a l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations de livraison renseignées lors de la commande.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du transporteur.
Pancre'Art ne pourra pas être tenue responsable des retards de livraison imputable à La Poste ou d'une erreur d'adresse communiquée par le Client.
Les délais de livraison sont ceux habituellement constatés par La Poste (entre 48 à 72 heures) et demeurent indicatifs.
Article 8 - Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à réception.
Tout anomalie (Enveloppe endommagée, produits manquants ou non conformes) doit être signalée au transporteur, ainsi qu'au Vendeur dans un délai raisonnable.
En cas de dommage pendant le transport, il appartient au Client d'émettre des réserves précises auprès du transporteur conformément aux conditions de ce dernier.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes imputables au transporteur.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par email : contact@pancreart.fr
Le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine et complets, permettant leur remise en vente. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Exception
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exception s'appliquera aux créations réalisés sur demande personnalisée.
Article 10 - Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client dispose d'une délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir le remplacement du produit ou le remboursement du produit.
pancre'Art ne peut être tenu responsable des dommages résultants d'une utilisation non conforme du produit.
Article 11 - Responsabilité
Pancre'Art s'engage à fournir des produis conformes à la description figurant sur le site site internet et à assurer le traitement des commandes dans les meilleurs conditions possibles.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des instructions d'utilisation ou d'usage inapproprié.
La responsabilité du Vendeur ne saurait également être engagée en cas de retard, perte ou détérioration des produits imputable au transporteur.
Important
Les stickers vendus étant exclusivement décoratifs, Pancre'Art ne garantit aucune compatibilité médicale ou technique autre que celle expressément indiqué sur le site.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.pancreart.fr, notamment les textes, illustrations, graphismes, logos, visuels, créations artistiques, Stickers, ainsi que leur mise en page, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Pancre.art, toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soir, est strictement interdite.
Les créations commercialisées par Pancre'Art demeure de la propriété intellectuelle exclusive de leur créatrice. L'achat d'un produit confère au client un droit d'usage privé du produit acheté et n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les visuels, illustrations ou design associés.
Les visuels produits et contenus publiés sur le site ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Le nom commercial " Pancre'Art ", son identité visuelle, ses créations graphiques et l'ensemble des contenus du site constituent des éléments distinctifs protégés par la législation applicable.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 - Données personnelles
Pancre'Art collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre des commandes, de la livraison et de la gestion de la relation client.
Ces données sont indispensables au traitement des commandes et sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à ces finalités.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant Pancre.art par e-mail : contact@pancreart.fr
Pour en savoir plus, Pancre'Art invite le Client a lire la politique de confidentialité accessible via 7-politique-de-confidentialite
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage a rechercher en priorité une solution amiable auprès de Pancre'Art.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
A défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à la date du Jeudi 18 juin 2026 et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
Les CVG applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.